Reconnaissance de facto des contrats de garde
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Reconnaissance de facto des contrats de garde
Une FA s'est retrouvée au tribunal de Béziers après la plainte d'un voisin qui n'aime pas les chiens : il se trouve qu'exceptionnellement elle avait en garde 2 chiens de cat.1 (dont l'un a été déclassé quelques jours après, ce qui était prévu), sous contrat d'une association. Cette personne était par ailleurs en règle : assurance, certificat d'aptitude à la détention, permis de détention pour son propre rott, etc.
Elle était accusée d'acquisition et de détention de chiens de catégorie 1.
Le tribunal n'a retenu que le défaut de déclaration en mairie, même pas d'amende. Il faut juste payer les frais judiciaires.
Ce jugement est extraordinairement important !
* non seulement il n'a pas remis en cause le principe d'un contrat de garde pour un chien de cat.1
* mais encore il l'a ainsi de facto validé
* pour une association dont le siège n'est même pas dans la région qui plus es ! même si l'on sait bien que ça se pratique officiellement un peu partout en France
Elle était accusée d'acquisition et de détention de chiens de catégorie 1.
Le tribunal n'a retenu que le défaut de déclaration en mairie, même pas d'amende. Il faut juste payer les frais judiciaires.
Ce jugement est extraordinairement important !
* non seulement il n'a pas remis en cause le principe d'un contrat de garde pour un chien de cat.1
* mais encore il l'a ainsi de facto validé
* pour une association dont le siège n'est même pas dans la région qui plus es ! même si l'on sait bien que ça se pratique officiellement un peu partout en France
Re: Reconnaissance de facto des contrats de garde
Super nouvelle ! Ca fait plaisir de voir que la justice tient parfois son rôle !!
elise- Nombre de messages : 675
Age : 39
Localisation : Montpellier
Emploi/loisirs : Etudiante en Neuropsychologie, Bénévole SPA chiens et chats
Date d'inscription : 27/07/2008
Re: Reconnaissance de facto des contrats de garde
alors la c est plus que genial!!!!ça fait plaisir de voir que des bonnes choses puissent arriver
clash-coupain- Nombre de messages : 139
Age : 55
Localisation : lattes
Date d'inscription : 07/01/2010
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