Circulaire du 15 janvier 2010 ..

Lettre d'information des 4C Collectif Contre la Catégorisation des Chiens


1/Le Ministère de l'Intérieur vient de publier une importante circulaire du 15 janvier 2010 constituant un "Guide méthodologique sur les dispositions clés de la réglementation sur les chiens "dangereux"".

Cette circulaire, volumineuse (près de 70 pages), est destinée aux préfectures et mairies et ré-explique la réglementation sur les chiens dits "dangereux" et notamment celle relative au permis de détention.

Elle est téléchargeable ICI :
http://www.against-bsl.eu/fichiers/circulaire_2010-01-15_Vade-mecum-chiens-dangereux.pdf


2 - Alors même qu'une circulaire ministérielle est censée ne faire que commenter et expliciter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la circulaire du Ministère de l'Intérieur évoquée ci-dessus créé, notamment sur un point bien particulier, une obligation légale qui, selon le Président du C.F.A.B.A.S., Emmanuel TASSE, n'existe pas.

En effet, cette circulaire prétend que, au sein d'un même foyer (par exemple composé des deux parents et de deux enfants majeurs), TOUS les membres du foyer doivent suivre la formation et obtenir le permis de détenir leur animal.

En effet, cette circulaire prétend que, au sein d'un même foyer (par exemple composé des deux parents et de deux enfants majeurs), TOUS les membres du foyer doivent suivre la formation et obtenir le permis de détenir leur animal.

Le Président du C.F.A.B.A.S. auquel s'est associé Michel VINCENT, président de l'UFR (Union Française pour le Rottweiler) ont décidé de demander au Ministre de l'Intérieur d'annuler la partie de la circulaire concernant cette obligation.
Lire son communiqué :
http://www.against-bsl.eu/fichiers/CFABAS_communique_09022010.pdf

Ce communiqué a été repris par l'Agence France Presse.

Pour soutenir l'intervention du 4C, il faut écrire à nos députés, maires, sénateurs, préfets ...
en reprenant les termes du communiqué (courtoisement bien entendu, sinon les lettres renforcent certains dans l'idée que les militants de la PA sont ..*@"¤#, et leur laissent bonne conscience)

Communique d'Emmanuel Tasse, du collectif 4C

Il y a 10 jours nous vous informions que le Ministère avait émis une circulaire prétendant que au sein d'un même foyer (par exemple composé des deux parents et de deux enfants majeurs), TOUS les membres du foyer doivent suivre la formation et obtenir le permis de détenir leur animal.

Le Président du C.F.A.B.A.S., Emmanuel TASSE, membre du Collectif, avait demandé au Ministère d'annuler cette disposition, non conforme à la loi. C'est chose faite !!! Une petite "victoire" pour les chiens dits "dangereux"... Lire son communiqué :
http://www.against-bsl.eu/fichiers/CFABAS_communique_19022010.pdf

La nouvelle circulaire corrigée, datant du 17 février 2010, est désormais sans ambigüité : "un chien a UN propriétaire ou détenteur [...] Lui seul est tenu d'être titulaire du permis [...] le conjoint du propriétaire et les autres membres majeurs du foyer détiennent le chien à titre temporaire et ne sont donc pas tenus d'être titulaires d'un permis de détention ".

C’est une petite « victoire » mais une « victoire » quand même : la juste application de la loi et juste la loi.

La circulaire corrigée est téléchargeable ICI :
http://www.against-bsl.eu/fichiers/circulaire_2010-02-17_Vade-mecum-chiens-dangereux.pdf

Le nouveau Guide Méthodologique révisé

voir notamment page 48 où la notion de "détenteur à titre provisoire" est définie
et où il est précisé que la formation n'est obligatoire que pour le titulaire du permis de détention (1 personne par foyer)

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/03/cir_30596.pdf